26

avril

2018

 

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Permis de Louer

 

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, à compter du 1er Mars 2018, chaque propriétaire devra faire une demande d’autorisation préalable de mise en location, dite « Permis de louer », pour les logements situés dans un périmètre défini : les secteurs de Cœur de ville – Villenouvelle et Villebourbon. Une demande doit être faite, par le propriétaire ou son mandataire, à chaque changement de locataire ou en cas de première location.

Cliquez ici pour faire de votre demande préalable de mise en location (à partir du 1er mars)

 

 

 

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