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Depuis le 1er Mars 2018, avant toute mise en location de logement une demande d’autorisation préalable de mise en location, dite « Permis de louer », doit être effectuée par le propriétaire ou son mandataire. Cette demande est obligatoire dans les secteurs suivants : Cœur de ville – Villenouvelle - Villebourbon.
Comment faire la demande ?
Avant de commencer la démarche, vous aurez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne pour une visite du logement. Il vous est recommandé de prendre ce rendez-vous, afin de traiter votre dossier dans les meilleurs délais.
Les renseignements demandés dans l’onglet « Mes informations » sont relatifs à la personne qui fait la demande, soit le propriétaire du bien, soit son mandataire (une agence immobilière par exemple). Les informations concernant le propriétaire et l’immeuble sont à remplir dans l’onglet « Ma demande ».
Quels sont les documents à fournir ?
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Demande d’autorisation préalable de mise en location : cliquez-ici
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Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location pour cause de mutation : cliquez-ici
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Il est aussi possible de faire la demande d’autorisation par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception, en envoyant le document CERFA et les diagnostics techniques à l’adresse suivante :
Mairie de MONTAUBAN
Service Communal d’Hygiène et de Santé
9 Rue de l’Hôtel de ville
BP 764
82013 MONTAUBAN CEDEX
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter la chargée de mission par mail lbramoulle@ville-montauban.fr ou au 05.81.98.20.33.
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