Permis de louer

Permis de louer

Demande d’autorisation de mise en location

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

Aide à la saisie

  • La démarche
    La démarche
  • Mon rendez-vous
    1 - Mon rendez-vous
  • Mes informations
    2 - Mes informations
  • Ma demande
    3 - Ma demande
  • Le récapitulatif
    4 - Le récapitulatif
  • 1 – La démarche (consulter le tutoriel)

          

     Depuis  le 1er Mars 2018, avant toute mise en location de logement une demande d’autorisation préalable de mise en location, dite « Permis de louer », doit être effectuée par le propriétaire ou son mandataire. Cette demande est obligatoire dans les secteurs suivants :  Cœur de ville – Villenouvelle  - Villebourbon.

     

    Comment faire la demande ?

    Avant de commencer la démarche, vous aurez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne pour une visite du logement.  Il vous est recommandé de prendre ce rendez-vous, afin de traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

    Les renseignements demandés dans l’onglet « Mes informations » sont relatifs à la personne qui fait la demande, soit le propriétaire du bien, soit son mandataire (une agence immobilière par exemple). Les informations concernant le propriétaire et l’immeuble sont à remplir dans l’onglet « Ma demande ».

     

    Quels sont les documents à fournir ?

     

    • Le document CERFA doit obligatoirement être joint complété, il est téléchargeable ci-dessous :

    Demande d’autorisation préalable de mise en location : cliquez-ici

     

    Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location pour cause de mutation : cliquez-ici

      

    • Le dossier de diagnostics techniques du logement. Si ils ne peuvent être joints lors de la demande ils devront nous parvenir ultérieurement. Leur transmission conditionne l’obtention de l’autorisation.

     

    Il est aussi possible de faire la demande d’autorisation par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception, en envoyant le document CERFA et les diagnostics techniques à l’adresse suivante :

    Mairie de MONTAUBAN

    Service Communal d’Hygiène et de Santé

    9 Rue de l’Hôtel de ville

    BP 764

    82013 MONTAUBAN CEDEX

     

    Pour toute question, n’hésitez pas à contacter la chargée de mission par mail lbramoulle@ville-montauban.fr ou au 05.81.98.20.33.

     

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    Information sur le logement

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