délivrance des actes d'état civil
Le service de l'état civil de la Ville de Montauban peut délivrer des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis à Montauban.
- Acte de naissance (uniquement pour une naissance à Montauban)
- Acte de mariage (uniquement pour un mariage célébré à Montauban)
- Acte de décès (pour un décès survenu à Montauban ou hors commune mais dont le défunt habitait à Montauban).
Cette demande ne pourra concerner que les actes établis entre 1906 et 2016, détenus par la Mairie. Pour les actes plus anciens, merci de vous adresser aux archives départementales.
Il existe des conditions particulières de délivrance d’actes, dont vous trouverez le détail ci-dessous :
- Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
- Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage
- Les copies intégrales de décès
- Les actes de + de 75 ans
|
- Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes, et, désormais sous certaines conditions :
- Les copies intégrales des actes de naissance, mariage et de reconnaissance
- Les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage
- Personnes habilitées à recevoir ces documents :
- la personne majeure concernée par l’acte
- ses ascendants (parents, grands-parents …)
- ses descendants (enfants, petits-enfants …)
- son époux ou épouse
- son représentant légal (tuteur …)
|
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l'état civil de la Mairie de Montauban. Les actes demandés seront retournés par courrier à l'adresse du demandeur.
Les conditions particulières pour la délivrance des actes du décret du 16 septembre 1997 (97-852 du 18/09/1997) sont posées dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes, dont l’usurpation d’identité.
merci de patienter...
Menu
