Démarches et Formualités PACS

PACS

Démarches et Formualités PACS

  • La démarche
    La démarche
  • DEMARCHES ET FORMALITES PACS

     

       

    Conclusion d’un PACS
     

    Qu’est-ce que le PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    Qui peut conclure un PACS ?

    Les futurs partenaires :

    • doivent être majeurs (si un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

     

    Comment procéder pour conclure un PACS ?

    Vous résidez Montauban et vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité ?

    Pour cela vous devez déposer un dossier auprès du service de l’état civil de la Ville de Montauban. Ce dossier est téléchargeable ici ou à retirer au service état civil.

    Après vérification du dossier, si celui-ci est complet, un rendez-vous vous sera fixé afin de procéder à la conclusion du PACS. Le dépôt du dossier peut être fait par un seul des partenaires.  En revanche, lors de la conclusion du PACS, la présence des deux partenaires est obligatoire.

    L’envoi par courrier ou mail du dossier n’est pas autorisé.

     

    Liste des pièces à fournir pour la conclusion d’un PACS : cliquer ici pour télécharger le contenu du dossier

    • La déclaration conjointe dûment complétée par les deux partenaires. Cerfa 15725*02

     

    • La convention, dans laquelle les partenaires fixent librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Celle-ci doit être rédigée en Français.

    Aucune forme n’est requise pour cette convention. Elle doit au minimum et obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

    Vous trouverez dans ce dossier une convention-type que les partenaires sont libres d’utiliser ou pas.

    La convention peut être rédigée librement ou être établie devant un notaire. Dans le cas où la convention est rédigée par un notaire, les partenaires devront obligatoirement faire procéder à l’enregistrement du PACS par le notaire.

    Dans le cas de l'enregistrement du PACS en Mairie, la convention sera signée devant l’officier de l’état civil lors du rendez-vous.

    .

    • Les originaux des copies intégrales des actes de naissance des deux partenaires. Ces documents doivent dater de moins de trois mois à la date de la signature de la convention en Mairie.

    Ces documents sont délivrés par la mairie du lieu de naissance ou par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes pour les français nés à l’étranger. Les personnes de nationalité étrangère doivent fournir leur acte de naissance venant du pays d’origine. Cet acte doit être traduit en langue française et, le cas échéant, légalisé.

    Ces documents doivent dater de moins de six mois à la date de la signature de la convention en Mairie.

     

    • La double attestation sur l’honneur précisant :
    • qu’il n’existe ni lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires désireux de souscrire le PACS, ni empêchement à la conclusion d’un PACS,
    • que les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse indiquée.

     

    • La copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (carte nationale d’identité ou passeport uniquement).

     

    • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pour au moins un des partenaires, attestant du domicile réel sur la commune de Montauban

     

    • En cas de mariage précédent : le livret de famille ou un acte de mariage mentionnant la dissolution du mariage (délivré par la mairie de mariage). La dissolution du mariage par divorce doit impérativement figurer sur l’acte de naissance.

     

    • En cas de veuvage : la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé ou le livret de famille portant mention du décès.

     

    Pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger, il faudra joindre, en plus des pièces ci-dessus mentionnées :

    • Un certificat de non-PACS, à demander Service Central de l’Etat Civil de Nantes.
    • Un certificat de coutume ou demande de renseignements juridiques, délivré(s) par les consulats étrangers en France, et qui permet de vérifier l’absence d’empêchement à conclure un PACS 5mariage, lien de filiation, régime d’incapacité).
    • Une attestation délivrée par le service Central de l’Etat civil de Nantes, lorsque le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier qu’aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe.

     

     

    Modification d’un PACS

     

    Pour connaitre les modalités de modification d'un PACS, cliquer ci-dessous:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

     

     

     

    Dissolution d’un PACS

     

    Pour connaitre les modalités de dissolution d'un PACS, cliquer ci-dessous:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

     

     

     

    Comparatif mariage/PACS

    Pour prendre connaissance du comparatif mariage/PACS, cliquez ici.

Patientez...merci de patienter...