Démarches et Fomalités
De quoi s'agit-il ?
Le PACS est un contrat conclu, devant notaire ou un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Le Pacs est une démarche qui n’a qu’une valeur déclarative. Les demandeurs engagent leur responsabilité sur la véracité des informations fournies. Toute déclaration frauduleuse est pénalement répréhensible.
L'enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu. Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.
Le mariage ou le décés de l'un des partenaires met fin automatiquement au PACS.
Comment rompre un PACS
Pour qui ?
Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune sur Gignac-la-Nerthe.
Pièces à fournir ?
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux daté de moins de 3 mois pour les partenaires français et de moins de 6 mois pour les partenaires nés à l'étranger (accompagné de la traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire et selon le pays revêtu de l'apostille ou de la légalisation)
- Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité de chacun des partenaires recto/verso (carte d'identité ou passeport), ainsi que l'original
- Pour le partenaire veuf un acte de décès ou acte de naissance de moins de 3 mois portant la mention du décès du conjoint défunt
- Pour le partenaire divorcé, en l'absence de mention sur son acte de naissance, l'acte de mariage avec la mention de divorce.
TELECHARGER LE DOSSIER COMPLET ICI
Quand ?
Prévoir un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Comment ?
Le dossier doit être envoyé soit par courrier postal, soit déposé aux horaires d'ouverture du service ou directement dans la boite aux lettres. Après vérification du dossier (accompagné des pièces à fournir voir ci-dessus), la ville vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d’un rendez-vous.
Coût ?
La démarche est gratuite.
Contacts :
HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE DU PUBLIC à compter du 19-09-22
Lundi et Vendredi 8h-12h 13h30-16h
Mardi, Mercredi et Jeudi 8h-12h 13h30-17h
Téléphone : 04 42 77 00 06
Courriel : guichet.unique@mairie-gignaclanerthe.fr
Adresse Postale : Mairie de Gignac-la-Nerthe
Guichet Unique BP 10024
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Localisation : Ancienne école maternelle Jules Ferry, Rue Camille Pelletan
A savoir
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. ( = avis de mention de PACS aux mairies de naissance des deux partenaires)
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
DISSOLUTION DE PACS
CAS 1 : les deux partenaires sont d'accord pour se séparer
a- le pacs a été conclu AVANT novembre 2017
le pacs a été enregistré au greffe d'un tribunal (Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR)
le pacs a été enregistré chez un notaire (Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR)
le pacs a été enregistré dans un consulat (Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR)
b- le pacs a été conclu DEPUIS novembre 2017
le pacs a été enregistré à la mairie (Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR ou venir sur place. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.)
le pacs a été enregistre chez un notaire (Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR : .Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.)
le pacs a été enregistré dans un consulat (Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR)
CAS 2 : un seul partenaire décide de se séparer
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité : Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...) ont été accomplies pour les tiers : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles signées oar le PACS
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Lien utile
Plus d'information sur le site service-public.fr
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