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Dossier de MARIAGE  Démarches et Formalités

Ce dossier complet doit nous être déposé au service population - guichet unique avec les originaux des pièces justificatives demandées, sans RDV.

                TÉLÉCHARGEMENT DU DOSSIER ICI

La salle de célébration des mariages se trouve à l'hôtel de ville

 

De quoi s'agit-il ?

Le mariage est l'union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l'état civil (le maire, l'un de ses adjoints ou une personne qu'il délègue).

Pour retirer un dossier de mariage, l'un des 2 futurs époux ou l'un de leurs parents doit être domicilié sur la commune, de plus, les deux futurs époux doivent être majeurs.

Le dépot du dossier complet et l'audition préalable se font sur rendez-vous moins d'un an avant la date envisagée.

 

Pièces à fournir ?

1. Dans tous les cas :

• Original de l'acte de naissance de chacun des futurs époux daté de moins de 3 mois, au jour du mariage et de moins de 6 mois pour une personne née dans les DOM-TOM, collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon ou Mayotte, Nouvelle-Calédonie et dans un pays étranger.
• Preuve du domicile pour chacun des futurs époux (et de l'hébergeant si nécessaire) ou preuve d'un mois de résidence continue
• Preuve de l'identité de chacun des futurs époux (photocopie de la Carte Nationale d'Identité, passeport...)
• Liste des témoins avec copie de leur carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Attestation sur l'honneur de célibat pour chacun des futurs époux

Les époux devront se présenter ensemble en Mairie lors de la signature du projet.

 

2. Pièces spéciales :

• Attestation de contrat de mariage
• Copie des actes de naissance des enfants du couple
• Preuve du veuvage ou de dissolution du précédent mariage

 

3. Pour les étrangers :

• Copie intégrale d'acte de naisance de moins de 6 mois suivant le pays
• Certificats de capacité matrimoniale ou de célibat et certificat de coutume
• Carte de séjour ou visa de la préfecture

Tous les documents devront être traduits par un traducteur agrée par la cour d'Appel. Se renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

 

Pour qui ?

Les futurs époux doivent remplir certaines conditions :

• Chacun des futurs époux doit être majeur.
• Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.

Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. 

• Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.
• Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :

- de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle,
- du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est sous tutelle.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

• Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

 

• On ne peut pas se marier dans n'importe quelle mairie. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (son père et/ou sa mère).Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a  :

• son domicile 
• ou sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.

L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.

 

Quand ?

À tout moment de l'année.

 

Comment ?

• Au service Etat Civil du service Population - guichet unique de la Mairie de Gignac-la-Nerthe

en apportant les pièces à fournir pour le dépôt du dossier de mariage 

• L'officier d'état civil auditionne les futurs époux .

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

 

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

 

Célébration du mariage

• Date   Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

• Lieu   Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

 

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux ainsi que deux extraits d'acte de mariage.

 

Coût ?

La démarche est gratuite.

 

Contacts :

 

HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE DU PUBLIC à compter du 19-09-22

 

Lundi et Vendredi   8h-12h   13h30-16h

Mardi, Mercredi et Jeudi   8h-12h   13h30-17h

 

Téléphone : 04 42 77 00 06

Courriel :  guichet.unique@mairie-gignaclanerthe.fr

Adresse Postale :  Mairie de Gignac-la-Nerthe

                                     Guichet Unique   BP 10024

                           13180 GIGNAC-LA-NERTHE

Localisation :  Ancienne école maternelle Jules Ferry, Rue Camille Pelletan

 

 

 

 

 

 

 

Lien utile

Plus de renseignements sur service-public.fr