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La reconnaissance anticipée de paternité d'un enfant à naître concerne les couples non mariés ou pacsés

Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas.
La filiation des enfants pour les parents mariés est automatique.

Ils n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de leur enfant.

Le nom du père et de la mère sera porté sur l'acte de naissance.

 

Pourquoi faire une reconnaissance anticipée de paternité ?

Pour établir dès la grossesse, la filiation entre le père et l'enfant.

En premier lieu, la reconnaissance anticipée permet de simplifier les démarches au moment de la déclaration de naissance.

Une autre motivation, moins agréable, est de permettre de créer le lien de filiation entre le père et l'enfant dans le cas où celui-ci décèderait pendant la grossesse.
Dans cette éventualité dramatique, l'enfant pourra porter le nom de son père.

Où ? Quels sont les documents à fournir ?

Pour la reconnaissance anticipée, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, dans le service de l'Etat Civil.
Attention :  il arrive parfois qu'on vous refuse d'établir le formulaire si vous ne vous adressez pas dans votre commune de résidence.

Les documents à fournir sont :
- pièce d'identité
- justificatif de domicile.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil.
Il énonce les prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Il est signé par le futur père, ou par les deux parents, si vous souhaitez faire une déclaration conjointe.

L'acte est porté à sa date sur les registres de l'état civil.

L'officier d'état civil vous en remet une copie, et c'est cet acte de reconnaissance que vous présenterez au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance de votre enfant)

Contacts :

HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE DU PUBLIC à compter du 19-09-22

Lundi et Vendredi   8h-12h   13h30-16h

Mardi, Mercredi et Jeudi   8h-12h   13h30-17h

Téléphone : 04 42 77 00 06

Courriel :  guichet.unique@mairie-gignaclanerthe.fr

Adresse Postale :  Mairie de Gignac-la-Nerthe

                                     Guichet Unique   BP 10024

                           13180 GIGNAC-LA-NERTHE

Localisation :  Ancienne école maternelle Jules Ferry, Rue Camille Pelletan