Demande de légalisation d'une signature 

 

De quoi s'agit-il ?

 

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.  La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 

Pièces Justificatives à fournir ?

- une pièce d'identité de la personne signataire (carte nationale d'identité recto-verso, passeport)

- le document officiel à signer devant l'officier d'état civil. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

 

 

Pour qui ?

La personne signataire doit résider à Gignac-la-Nerthe

 

Quand ?

Toute l’année.

 

Comment ?

En mairie, au service du guichet unique, devant l'officier d'état civil. Attention la personne doit résider sur la commune de Gignac-la-Nerthe.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

En cas d'impossibilité à venir sur place, un officier d'état civil pourra se déplacer à votre domicile, accompagné de la police municipale. (prendre RDV au 04 42 77 00 06)

 

Coût ?

La démarche est gratuite si elle s'effectue en Mairie.

La démarche est payante si elle s'effectue devant le Notaire.

 

Contacts :

Contacts :

HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE DU PUBLIC à compter du 19-09-22

Lundi et Vendredi   8h-12h   13h30-16h

Mardi, Mercredi et Jeudi   8h-12h   13h30-17h

 

Téléphone : 04 42 77 00 06

Courriel :  guichet.unique@mairie-gignaclanerthe.fr

Adresse Postale :  Mairie de Gignac-la-Nerthe

                                     Guichet Unique   BP 10024

                           13180 GIGNAC-LA-NERTHE

Localisation :  Ancienne école maternelle Jules Ferry, Rue Camille Pelletan

 

 

Lien Utile :

Plus de renseignements sur le site suivant : service-public.fr