Changement de Nom de Famille

Actes d'état civil

Changement de Nom de Famille

  • La démarche
    La démarche

  • PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DE NOM

    La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :

    • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
    • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

    Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

     

    La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret)

    Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

    De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

     

    Pour qui ?

    La procédure simplifiée de changement de nom est réservée aux personnes majeures.

    Vous devez avoir la nationalité française.

    Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

    Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.

    Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

    • le nom de votre père,
    • ou le nom de votre mère,
    • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

    Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

    Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.

    S'il n'est pas d'accord, l'enfant conserve son nom.

     

    Comment ?

    Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229, en téléchargement ICI

    Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir, en téléchargement  ICI

     

    Et après ?

    Vous êtes contacté pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

    Vous êtes contacté au plus tôt un mois après la réception de votre demande par l'officier d'état civil.

    Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

    Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

    Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l'état civil.

    Une copie vous est transmise.

    Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d'état civil compétents la délivrance des actes d'état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.

     

    SI votre demande est refusée ...

    En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

    Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

    La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

     

    Textes et Lois de référence:

    • Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation 

    • Code civil : articles 60 à 61-4 

      Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1)

    • Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 

      Règles du nom de famille

    • Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

    Plus d'informations sur le site service-public.fr

     

    Contacts :

    HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE DU PUBLIC à compter du 19-09-22

    Lundi et Vendredi   8h-12h   13h30-16h

    Mardi, Mercredi et Jeudi   8h-12h   13h30-17h

    Téléphone : 04 42 77 00 06

    Courriel :  guichet.unique@mairie-gignaclanerthe.fr

    Adresse Postale :  Mairie de Gignac-la-Nerthe

                                         Guichet Unique   BP 10024

                               13180 GIGNAC-LA-NERTHE

    Localisation :  Ancienne école maternelle Jules Ferry, Rue Camille Pelletan

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