Demande d'un certificat de vie commune 

 

De quoi s'agit-il ?

 

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s'agit que d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

 

Pièces Justificatives à fournir ?

- pièces d'identité des deux partenaires

- justificatif de domicile. Attention, les partenaires doivent justifier d'une domicialisation sur la commune de Gignac-la-Nerthe depuis plus d'un mois.

 

Pour qui ?

Habitants de la commune de Gignac-la-Nerthe

Quand ?

Toute l’année.

 

Comment ?

En mairie, au service du guichet unique, devant l'officier d'état civil.

 

Coût ?

La démarche est gratuite.

 

Contacts :

Contacts :

HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE DU PUBLIC à compter du 19-09-22

Lundi et Vendredi   8h-12h   13h30-16h

Mardi, Mercredi et Jeudi   8h-12h   13h30-17h

 

Téléphone : 04 42 77 00 06

Courriel :  guichet.unique@mairie-gignaclanerthe.fr

Adresse Postale :  Mairie de Gignac-la-Nerthe

                                     Guichet Unique   BP 10024

                           13180 GIGNAC-LA-NERTHE

Localisation :  Ancienne école maternelle Jules Ferry, Rue Camille Pelletan

 

 

Lien Utile :

 

Plus de renseignements sur le site suivant : service-public.fr