Vous allez être absent le jour d'une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ou d'un référendum ? Vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et faire une procuration. Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.
L’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme dite de « déterritorialisation des procurations » à compter du 1er janvier 2022.
Un électeur pourra donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Le numéro national d’électeur (NNE) du mandant et du mandataire devront être renseignés.
Disponible sur le module « interroger sa situation électorale » de service-public.fr (ISE) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Plusieurs choix pour réaliser votre démarche
1- Directement en ligne sur le site de l'état ==> https://www.maprocuration.gouv.fr
2- Télécharger le Cerfa 14952*03 en ligne sur le site du service-public.fr ou directement ICI
3- Remplir le formulaire cerfa papier cartonné numéro 12668*03 disponible dans les commissariats et les brigades de gendarmerie à compter de la 3ème semaine de janvier.
Pour plus d'information sur la réforme des procurations, cliquez ICI
Contacts :
HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE DU PUBLIC à compter du 19-09-22
Lundi et Vendredi 8h-12h 13h30-16h
Mardi, Mercredi et Jeudi 8h-12h 13h30-17h
Téléphone : 04 42 77 00 06
Courriel : guichet.unique@mairie-gignaclanerthe.fr
Adresse Postale : Mairie de Gignac-la-Nerthe
Guichet Unique BP 10024
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Localisation : Ancienne école maternelle Jules Ferry, Rue Camille Pelletan
Merci de patienter...
Menu
