Démarche entièrement Dématérialisée ! Plus de déplacement en Préfecture. Tout se fait sur le site de l'ANTS.GOUV.FR (onglet Immatriculation)
1- Connectez-vous à l'adresse suivante https://immatriculation.ants.gouv.fr et créez votre compte pour cela vous aurez besoin d'une adresse mail ou connectez-vous avec FRANCE CONNECT.
2- Selectionnez votre situation et suivez la procédure
3- FAQ https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes
4- INFOS
Le certificat d’immatriculation vous sera envoyé à l’adresse indiquée, sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être déposée dans un delai d'un mois aprèsla date d'achat ou de changement de situation, au risque d'être verbalisé en cas de controle.
5- CESSION DE VÉHICULE
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.
A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.
Merci de patienter...
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