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Etat civil et démarches administratives

Demande de livret de famille

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    Décret

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    Application du décret N°74-449 du 15 mai 1974, modifié par le décret N°80-308 du 25 avril 1980 et des articles N°625 à 631 de l'instruction Générale relative à l'Etat Civil

     

    NOTA : l'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'Etat des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.

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