La ville de Fleury-les-Aubrais- ci-après dénommée la Collectivité - propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen. Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers :
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de douze caractères ou plus dont au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre et un caractère spécial. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Données personnelles
Le nouveau Règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi Informatique et Libertés visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.
La Ville de Fleury-les-Aubrais, responsable des traitements, et la Société Arpège, en sa qualité de sous-traitant pour le compte de la Ville de Fleury-les-Aubrais s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail citoyen (https://www.espace-citoyens.net/fleurylesaubrais) soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les traitements réalisés sont :
- la création et la gestion d’un compte usager
- la gestion des inscriptions, réservations aux activités périscolaires et extrascolaires et l’accès à la fiche sanitaire des enfants
- la gestion de la facturation, le paiement en ligne via le système PayFip, le prélèvement automatique
- la gestion des démarches administratives d’actes d’état civil, recensement militaire.
- l’accès et la modification des coordonnées personnelles des familles
- la gestion de statistiques générales non nominatives
- le stockage sécurisé des documents transmis (pièces justificatives...)
La Collectivité collecte vos données personnelles qui font références aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.
Base légale du traitement
Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.
Les destinataires des données sont : le personnel de la mairie en charge des démarches administratives, les partenaires institutionnels et les prestataires informatiques pour la maintenance et l'hébergement des données de l'Espace Citoyen.
Durée de conservation des données
La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de 2 ans à compter du début de l’inactivité du compte et les pièces justificatives seront conservées pendant une durée de cinq ans.
La durée de conservation des données des services payants est celle nécessaire au recouvrement des sommes dus.
Les données de facturation sont conservées au format PDF pendant une durée de 10 ans.
Localisation des données
Les données du portail Citoyen sont hébergées dans un Data Center en France (hébergeur Oceanet Technology SAS) ; il n’existe aucun transfert de données hors de l’Union Européenne.
Sécurité des données
Le portail Citoyen utilise le protocole HTTPS et l’hébergeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des usagers. L’hébergeur dispose d’une certification ISO 27 001.
Cookies
Un cookie est un petit fichier qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite sur un site. Il contient plusieurs données (nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration).
Le portail citoyen utilise un seul type de cookie dit « technique » permettant l’identification de l’usager sur son compte Citoyen dont la durée de validité est la session.
Le portail citoyen n’intègre aucun cookie d’analyse d’audience.
Au regard des cookies utilisés, la collectivité n’a pas besoin de recueillir votre consentement préalable.
Exercice des droits des personnes
Conformément au règlement (UE) 2016/679 « RGPD » et à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et limitation du traitement, d’effacement de vos données. . https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@ville-fleurylesaubrais.fr ou par courrier postal :
Mairie de Fleury-les-Aubrais
Place de la République
45 400 FLEURY-LES-AUBRAIS
La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. https://www.cnil.fr/
Un formulaire de contact est également accessible depuis le guichet en ligne.
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager."
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
Textes officiels