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Logement

Déclarer un transfert de l'autorisation préalable de mise en location

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    Puis, ajouter l'accord en pièce jointe ci-dessous. 

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    déclare avoir pris connaissance que la mise en location d'un logement dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de l'administration en application des articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.


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