Logement

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Demander une autorisation préalable de mise en location

Durée approximative de cette démarche :

15 mn

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    atteste sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans la présente demande et déclare avoir pris connaissance que l'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.


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     atteste sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans la présente demande et déclare avoir pris connaissance que l'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.


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     atteste sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans la présente demande et déclare avoir pris connaissance que l'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.


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    Vous devez obligatoirement joindre votre Diagnostic gaz (validité 6 ans)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Diagnostic amiante (si absence d'amiante durée illimité, sinon 3 ans)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Diagnostic plomb (si absence de plomb durée illimité, sinon 6 ans)
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Etat des risques et pollution (sans limite)
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