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Représentant de la personne morale
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Modification du périmètre du permis de louer depuis le 19 mai 2026. Avant de poursuivre votre saisie, assurez-vous que votre adresse est soumise au permis de louer sur cet article. Dans le cas où votre adresse n'apparait pas dans nos listes, celle-ci n'est donc pas soumise au permis de louer, vous n'avez aucune démarche à entreprendre.
atteste sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans la présente demande et déclare avoir pris connaissance que l'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Merci de nous fournir l'entièreté des documents listés ci-dessous :
- Diagnostic de performance énergétique (validité 10 ans) ;
- Diagnostic électrique (validité 6 ans) ;
- Diagnostic gaz (validité 6 ans) ;
- Diagnostic amiante (si absence d'amiante durée illimitée, sinon 3 ans) ;
- Diagnostic plomb (si absence de plomb durée illimitée, sinon 6 ans) ;
- État des risques et pollution (sans limite)
- Loi Carrez ou Loi Boutin (fournir celui de la vente et le nouveau si travaux)
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