Police Municipale

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Je demande un rendez-vous avec le conciliateur de justice

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  • LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

    Il est chargé de recevoir, à leur demande, les particuliers qui ont un litige et souhaitent tenter un règlement à l’amiable de leur différend plutôt que de saisir le tribunal d’instance. Il intervient sur des problèmes de voisinage (clôture, haie, bruits et autres nuisances) sur des contrats (prestation de service mal exécutée…) ou encore des litiges entre propriétaires et locataires.

    Le conciliateur de justice dispense une permanence à la mairie de Chantepie le premier et le troisième mardi de chaque mois de 16h30 à 18h30 à la mairie de Chantepie.

    Pour prendre rendez-vous auprès du Conciliateur de Justice, remplissez ce formulaire puis sélectionnez une date et un horaire.

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