La session va expirer

QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE :

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différents ou de même sexe (article 143 du Code Civil).

Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus (article 144 du Code Civil) à moins que le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage n'accorde des dispenses d'âge (article 145 du Code Civil).

"Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement" (article 146 du Code Civil). Il faut que ce consentement soit "réel".

On ne peut contracter un second mariage avant dissolution du premier (article 147 du Code Civil).

Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux.

 

 

Vous souhaitez vous marier à CHANTEPIE, vous (ou vos parents) devez être domiciliés dans cette commune.

Vous devez préalablement fixer une date de mariage et prendre contact avec le Service Relations avec les Usagers de la mairie pour vérifier la disponibilité de cette date (contact ci-dessous). 

Un dossier sera ensuite à retirer auprès de ce même service.  Le dépôt du dossier se fera uniquement sur rendez-vous 2 mois avant la cérémonie en présence des 2 futurs époux.

En cas de changement d'adresse, prévenir au plus tôt la mairie (incidence sur le lieu de célébration du mariage).

(La location des salles où auront lieu les festivités suivant la cérémonie en mairie doit être effectuée par vos soins)

 

PIECES A FOURNIR :

POUR CHACUN DES FUTURES EPOUX :

• original de la pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour)
• 1 copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage (à demander dans la mairie du lieu de naissance)
• 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à la date du mariage (exemple : avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité, eau, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, assurance logement...)
• 1 fiche de renseignements et 1 attestation sur l'honneur remises par la mairie

 

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE :

Tous les documents doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel en France ou de la Cour de Cassation. La liste des experts judiciaires agréés est disponible sur le site de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html

 

• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction. Selon le pays, cet acte de naissance devra être légalisé ou revêtu d’une apostille permettant d’authentifier la signature et la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi.

Lorsque la légalisation est requise, elle doit être effectuée par le consulat étranger en France.

Lorsque l’apostille est nécessaire, elle doit être apposée par l’autorité compétente dans votre pays. 

Pour connaître les conditions de légalisation ou d’apostille, vous devez consulter le tableau récapitulatif du régime légal par pays sur le site du Ministère des Affaires Étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf

La liste des autorités habilitées pour l’apostille dans chaque pays est disponible sur le site de la HCCH (Conférence de La Haye de droit international privé) : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/authorities1/?cid=41

• un certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade de votre pays en France. Il s’agit d’un certificat de célibat si vous n’avez jamais été marié(e) ou d’un certificat de non-remariage si vous êtes divorcé(e) ou veuf/veuve.

• un certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade de votre pays en France. Il s’agit d’une attestation fixant le contenu de votre loi nationale sur les conditions du mariage (âge requis, consentements, délai de publication...) afin de s’assurer que votre mariage célébré en France sera reconnu par vos autorités.

 

Ces documents devront dater de moins de 6 mois à la date du mariage.

 

POUR CHACUN DES TEMOINS :

• 1 photocopie recto verso de la pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour)
• 1 fiche de renseignements remise par la mairie.

 

PIECES COMPLEMENTAIRES :

 

SI L'UN/UNE DES FUTUR(ES) EPOUX(SES) EST DOMICILIE(E) CHEZ UN PARENT OU UN TIERS :

• 1 attestation sur l'honneur de l'hébergeant
• 1 copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
• 1 justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois à la date du mariage) au nom de l'hébergeant
• 1 justificatif (datant de moins de 3 mois à la date du mariage) à votre nom avec l'adresse de l'hébergeant (exemple : bulletin de salaire, impôts, documents Assédic, sécurité sociale...)

 

SI LES FUTUR(ES) EPOUX(SES) NE SONT PAS DOMICILIES(ES) SUR CHANTEPIE :

• 1 justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois à la date du mariage) des parents domiciliés sur CHANTEPIE.

 

POUR LES FUTUR(ES) EPOUX(SES) MINEURS(ES)

• Dispense accordée par le Procureur de la République
   

S'IL Y A DES ENFANTS EN COMMUN

• Produire les copies intégrales de leur acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ainsi que le livret de famille

 

S'IL Y A UN CONTRAT DE MARIAGE OU CHOIX D'UNE LANGUE ETRANGERE POUR LE REGIME MATRIMONIAL

• Produire le certificat remis par le notaire. Ce document peut être remis quelques jours après le dépôt du dossier en mairie mais obligatoirement deux semaines avant la date du mariage.

 

POUR UN SECOND MARIAGE

• Si veuvage : acte de décès du précédent conjoint (pièce délivrée par la mairie du lieu du décès).
• Si divorce : acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage avec la mention de divorce (pièce délivrée par la mairie du lieu de naissance).

 

SI l'UN DES FUTURS ÉPOUX EST SOUS CURATELLE OU TUTELLE

• Vous devez informer votre tuteur ou curateur de votre projet de mariage et rapporter la preuve de cette information au moment du dépôt de votre dossier en mairie par une attestation de la personne chargée de la mesure de protection accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité.

 

Contact :

​MAIRIE - Service Relations avec les Usagers
44 avenue André Bonnin CS 67407 35574 Chantepie cedex
Tél. 02 99 41 42 33
 

Horaires d'ouverture :
Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi : 8h45 à 17h15 (journée continue)
Jeudi : 13h30 à 17h15 (fermeture au public le matin)