CONTACT UTILE
Service Urbanisme
Tél. : 01 69 10 25 70
service.urbanisme@epinaysurorge.fr
Horaires d’ouverture :
Lundi et vendredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Mardi et jeudi : fermé au public
Mercredi : 8h30 – 12h
Samedi : une permanence par mois
Attention : le service Urbanisme ne reçoit que sur rendez-vous.
Vous avez un projet et vous souhaitez connaître les règles et savoir s’il est réalisable ?
Vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme informatif qui renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à un terrain ;
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)
Ce dossier est à adresser en 2 exemplaires. Délai d’instruction maximum : 1 mois.
Le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise en plus :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ;
- l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Ce dossier doit être adressé en 4 exemplaires. Délai d’instruction maximum : 2 mois.
Formulaire en ligne :
Demande de certificat d’urbanisme
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois et peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. Cette demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
Vous souhaitez édifier une construction, l’étendre ou diviser un terrain ?
Liens utiles :
Architecte des Bâtiments de France (UDAP 91)
SDIS 91
DDT 91
Assainissement
Le permis de construire:
Le permis de construire est exigé dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement. Il concerne généralement des travaux de grande importance, tels que :
- les nouvelles constructions indépendantes de tout bâtiment existant ;
- les travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 ou s’ils ajoutent entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Remarque : Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou d’emprise au sol du projet de construction dépasse 150m2.
La demande est à adresser au minimum en 4 exemplaires + 2 dossiers pour un Etablissement recevant du public (ERP) + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (projet situé en périmètre de monument historique).
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Délais d’instruction de base : 2 mois pour une maison individuelle. 3 mois pour tout autre bâtiment. Ces délais peuvent être majorés en fonction de la situation du projet et/ou ses caractéristiques. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaires en ligne :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le permis de construire modificatif:
Dans le délai de validité du permis de construire, le bénéficiaire peut apporter, s’il le souhaite des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Formulaire en ligne :
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
La déclaration préalable
La déclaration préalable est exigée dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement. Elle concerne généralement des travaux de faible importance, tels que :
- les constructions nouvelles qui ont pour but de créer entre 5 et 20m2 de surface de plancher ;
- les travaux sur une construction existante ayant pour but de créer 40m2 de surface de plancher à condition que celle-ci ne porte pas la surface totale de la construction à plus de 170m2 de surface de plancher ;
- les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (ravalement de façade, création ou modification d’une ouverture, réfection de la toiture, etc.) ;
- les changements de destination sans réalisation de travaux ;
- les lotissements qui ont pour effet de créer 2 lots avec création de voie ou espace commun ou plus de 2 lots sans création de voie ou espace commun ;
- les clôtures sur rue et en limites séparatives en application de la délibération du Conseil municipal en date du 01 juin 2021.
La demande est à adresser en 2 exemplaires + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (projet situé en périmètre de monument historique).
Remarque : Certaines constructions sont dispensées de toute formalité telle que les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin de moins de 5 m2. Attention : même si elles sont dispensées de formalités, ces constructions doivent respecter les règles d’urbanisme.
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaires en ligne :
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Délais d’instruction de base : 1 mois. Ce délai peut être majoré en fonction de la situation du projet et/ou ses caractéristiques. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Le permis d’aménager:
Sont concernés par une demande de permis d’aménager :
- Les lotissements non soumis à déclaration préalable ;
- La création d’un camping ;
- Les aires de stationnements ouvertes au public d’au moins 50 places ;
La demande est à adresser au minimum en 4 exemplaires + 2 dossiers pour un Établissement Recevant du Public + 1 dossier en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (périmètre de monument historique).
Nota : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Délais d’instruction de base : 3 mois. Ce délai peut être majoré en fonction de la situation du projet et/ou ses caractéristiques. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Formulaire en ligne :
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Vous souhaitez démolir une construction ?
La démolition totale ou partielle d’un bâtiment est soumise au dépôt d’un permis de démolir (délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2011).
Le permis de démolir:
Sont concernés pas un permis de démolir toutes les constructions existantes d’une parcelle (habitation, garage, etc.).
Remarque : Lorsque la démolition a pour objectif la construction d’un nouveau bâtiment soumis à permis de construire, celle-ci peut directement être incluse dans le formulaire de permis de construire. (Se référer à l’onglet permis de construire).
Formulaire en ligne :
Permis de démolir
Délais d’instruction de base : 2 mois. Ce délai peut être majoré en fonction de la situation du projet et/ou ses caractéristiques. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme.
Vous souhaitez aménager un local recevant du public ?
Le projet envisagé peut concerner l’aménagement d’un local (commerce, changement de destination ou d’affectation) qui entre peut-être dans le cadre d’un Établissement Recevant du Public (ERP). Si c’est le cas, vous devrez impérativement respecter les règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Formulaire en ligne :
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
La demande est à adresser en 4 exemplaires.
Délai d’instruction maximum : 4 mois.
Vous souhaitez installer ou modifier une enseigne ?
Pour toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne vous devez en faire la demande auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne – Service Environnement à Evry-Courcouronnes.
La demande est à adresser en 3 exemplaires.
Formulaire en ligne :
Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Quelles sont les formalités à accomplir une fois l’autorisation délivrée ?
Le bénéficiaire de l’autorisation doit :
L’autorisation est valable pendant 3 ans à compter de la date de délivrance indiquée sur l’arrêté. Celle-ci peut être prorogée d’un an, dans la limite d’une seule fois. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à la mairie deux mois avant l’expiration de la validité de l’autorisation.
À la suite du dépôt de la DAACT, le service urbanisme se rend sur place, sur rendez-vous et en présence du bénéficiaire de l’autorisation, afin de contrôler la conformité des travaux qui ont été réalisés. Cette visite est possible dans les 3 mois suivant la date de réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois dans le cas où la construction est située dans certains espaces protégés soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France ou couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ou enfin lorsqu’il s’agit d’un établissement recevant du public. Une attestation est délivrée.
Passé ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Vous souhaitez faire un recours ?
Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Afin de pouvoir contester une autorisation d’urbanisme, le requérant doit expressément justifier d’un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets de la demande affectent directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient, qu’il occupe de manière régulière, ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande en question.
Le recours peut prendre la forme soit : d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux, si le recours gracieux n’a pas été suivi d’effets.
Le recours gracieux est à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie et dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt du recours au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. L’absence de notification entraîne son irrecevabilité.
Dans le cadre d’un recours contentieux, ce dernier est à adresser auprès du tribunal administratif qui sera chargé d’étudier le dossier et de rendre son jugement.
Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud – 78010 Versailles Cedex
Tél. 01 39 20 54 00
Conciliateur de Justice dans les cantons de Longjumeau et de Massy
Monsieur Louis MOREL – CCAS de Longjumeau
142 rue Pierre et Marie Curie – 91160 Longjumeau
Tél. 01 69 74 19 00
Sur rendez-vous, les mardis des semaines paires de 14h à 18h.
Quelles sont les taxes et participations d’urbanisme ?
Les projets de construction ou d’aménagement, soumis à un permis ou déclaration préalable, dès lors qu’ils créent de la surface de plancher, entraînent le versement de taxes et participations. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service urbanisme.
Taxe d’Aménagement (TA)
La Taxe d’Aménagement est due pour toute construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments ou aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, garage, piscine…), pour lesquels une déclaration préalable, un permis de construire et d’aménager ont été nécessaires.
Cette taxe est composée de 3 parts : une part communale, une part départementale et une part régionale.
Elle est exigible après la délivrance de l’autorisation de construire que les travaux aient commencé ou non. Si elle est inférieure à 1500 €, le règlement se fera en une seule fois à réception du titre de perception ; au-delà, il sera fractionné en deux parts égales, exigibles à un an d’intervalle.
Le tarif est réévalué chaque année au 1er janvier. Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de l’autorisation et non celui du dépôt de la demande.
La Direction Départementale des Territoires de l’Essonne établit les titres de perception et peut donc vous renseigner afin d’estimer ce que vous pourriez payer ou vous proposer un échelonnement de votre paiement. Pour cela, une adresse mail dédiée a été créée : ddt-fiscalite@essonne.gouv.fr
Redevance d’Archéologie Préventive (RAP):
Cette redevance est perçue par l’Institut National de Recherche Archéologiques Préventives (INRAP) pour le financement des diagnostics d’archéologies préventives. Elle est à payer en une seule fois après réception du titre de perception. Elle est due, qu’il y ait fouilles ou non, pour les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation.
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC):
La PFAC n’est pas à proprement parler une participation d’urbanisme même si sa perception découle de la délivrance d’un permis ou d’une déclaration préalable. Celle-ci est exigible au moment du raccordement de la construction au réseau collectif. La Communauté d’Agglomération Paris-Saclay perçoit cette participation et en reverse tout ou partie soit au Syndicat de l’Orge, soit au Syndicat pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) selon où le projet est situé. Pour connaître le tarif applicable, se renseigner auprès du service urbanisme.
Redevance pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France:
La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Ile-de-France, est soumise à une redevance, perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE):
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe facultative qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis cette date, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont habilités à la percevoir sous certaines conditions. Elle s’applique sur le territoire de la commune d’Epinay-sur-Orge
Celle-ci concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…). Pour de plus amples informations, se renseigner auprès du service urbanisme.
Vous souhaitez vendre votre bien ?
Le droit de préemption s’applique :
Il existe différents droits de préemption, à savoir :
- Le droit de préemption pour la préservation des commerces et de l’artisanat, sur les fonds de commerce, baux commerciaux et artisanaux ;
- Le droit de préemption urbain ;
- Le droit de préemption départementale des Espaces Naturels Sensibles.
Avant toute mutation de terrain ou immeubles soumis à l’un de ces droits, le propriétaire ou le notaire devra faire une déclaration d’intention d’aliéner auprès du bénéficiaire (Commune ou Département) sous peine de nullité de la vente en cas d’absence.
Le bénéficiaire a 2 mois pour répondre.
Droit de préemption pour la préservation des commerces et de l’artisanat, sur les fonds de commerce, baux commerciaux et artisanaux :
Ce droit n’a pas été institué, à ce jour, sur la commune d’Epinay.
Les ventes qui auraient pu y être soumises peuvent donc s’effectuer librement.
Droit de préemption urbain :
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2019, le droit de préemption urbain est sur la commune d’Epinay-sur-Orge soit simple, soit renforcé selon la localisation du bien.
Le plan suivant permet de définir la nature du droit de préemption en fonction de la localisation du terrain ou de l’immeuble.
Délibération n°52/2019 du 20 juin 2019 et plans annexés
Droit de préemption départementale des Espaces naturels Sensibles :
Le droit de préemption départementale des Espaces Naturels Sensibles s’applique sur la commune, notamment à l’ouest de la commune sur la partie agricole.
Le plan suivant permet de localiser le périmètre.
Plan du périmètre
La déclaration d’intention d’aliéner un bien dans ce secteur devra donc être adressée au Conseil Départemental de l’Essonne à Evry-Courcouronnes.
Merci de patienter...
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