La session va expirer

Depuis le 1^er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée. Une déclaration devra être effectuée directement par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Attention : la DENCI devra toutefois continuer à être renseignée pour les demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée et/ou autorisée avant le 1er septembre 2022. »

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