Cérémonie

Cérémonie

PACS

  • La démarche
    La démarche
  • Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

     

    Dépôt du dossier et signature du PACS, le même jour, sur rendez-vous

    Les documents CERFA sont à télécharger sur le site :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

     

    Qui peut conclure un PACS ?

    Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
    Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
    Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

     

    Listes des pièces à fournir :

    • La convention de PACS (formulaire cerfa 15726*02) ou convention spécifique rédigée par les 2 partenaires
    • La déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • L'acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois
    • La pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original à présenter lors de la signature)

     

    Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès
    • La copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
    • La copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

     

    Si vous êtes un étranger, vous devez fournir les documents complémentaires suivants :

    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
    • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

     

    Service Etat Civil

    Mairie d'Epinay-sur-Orge

    Tél. 01 69 10 25 63

    etat.civil@epinaysurorge.fr

     

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