Informations sur la certification conforme :
Depuis la loi sur la simplification des démarches administratives, la Certification conforme de copie de documents est supprimée.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
Liste des pièces à fournir :
- Original du document + la copie lisible à certifier
- Pièce d’identité
Un rendez-vous est obligatoire pour effectuer cette démarche.
Attention, le Maire ne peut pas certifier :
- Les actes dressés par des Officiers Publics (notaires, greffiers),
- Toutes pièces provenant des tribunaux, certificats de nationalité
- Les copies d’actes d’état civil
- Les extraits de casiers judiciaires
- Les documents bancaires
- Les contrats commerciaux
- Les documents établis en langue étrangère (s’adresser au consulat du pays concerné)
- Les pièces d’identités
Service Etat-Civil
Mairie d’Épinay-sur-Orge
Tél. 01 69 10 25 63
etat.civil@epinaysurorge.fr
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