Un certificat de conformité d’assainissement est un document qui permet de confirmer ou d’infirmer la conformité d’un système d’évacuation et
de collecte d’eaux.
Il doit être obligatoirement fourni au notaire ou à l’acheteur lors de la vente d’un logement.
Marche à suivre pour une demande de contrôle de conformité :
- Faire réaliser le contrôle
- La Communauté d'agglomération Paris Saclay envoi le certificat : pensez à communiquer votre adresse mail au prestataire
(les certificats sont transmis de préférence par mail)
- Si une non-conformité est identifiée, délai de 12 mois pour faire les travaux
- Programmation d'une contre visite après travaux
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