CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La Ville d’Epinay-sur-Seine - ci-après dénommée la Collectivité - propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers accessible sur le site internet https://www.espace-citoyens.net/epinay-sur-seine/espace-citoyens/.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
L’Usager peut utiliser le Site et le Service sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.
L’acceptation des CGU est formalisée par une case à cocher contenant la mention suivante : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du Service » par l’Usager qui utilise pour la première fois le Service. Cette case cochée constitue la preuve que l’Usager a pris connaissance des CGU et vaut acceptation de celles-ci.
En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter et déclare :
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU figurant en lien depuis le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Toute utilisation du Service par l’Usager après les modifications des CGU vaut acceptation par celui-ci des nouvelles CGU.
Les CGU sont opposables à l’Usager dès son acceptation lors de sa première connexion au Site, pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à informer l’Usager de ces modifications et à lui communiquer les nouvelles CGU par tout moyen utile au moins [à compléter] avant leur entrée en vigueur.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de mise à jour, de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à accéder au Site et à utiliser le Service, mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service par l’Usager jusqu’à sa désinscription du Site.
Le Service offre quatre fonctionnalités aux Usagers :
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
L’Usager s’engage à notifier à la Collectivité tout changement relatif à son adresse électronique et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. [TC4] L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en préserver la confidentialité.
Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe d’un Usager fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par celui-ci.
L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de tout vol de son mot de passe et de toute utilisation non autorisée de ses informations dont il aurait connaissance, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Tous les coûts afférents à l’accès aux services, que ce soit les frais matériels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Usager, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, la Collectivité fait ses meilleurs efforts conformément aux règles de l’art pour permettre l’accès et l’utilisation du Service. La Collectivité ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Service
Le navigateur de l’Usager doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le Site sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
L’Usager s’engage à utiliser le Service de façon loyale et dans le respect des présentes CGU. Dans son utilisation du Service, il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles, ainsi qu’à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Usager est seul responsable de son utilisation du Service. Les informations stockées dans son compte ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.
L’Usager s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Collectivité ou des autres Usagers.
L’usager s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site ou du Service, et notamment à ne pas introduire de virus, de code malveillant ou tout autre technologie nuisible au Site ou au Service.
L’Usager s’interdit expressément de supprimer ou de modifier des données qui n’auraient pas été publiées par lui-même. Il s’interdit également de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres Usagers, manuellement ou de manière automatisée, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou de chaînes de courriers électroniques.
L’Usager s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures support du Site et du Service.
La Collectivité collecte les « données personnelles » qui font références aux informations concernant l’Usager, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données collectées par la Collectivité sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.
Finalités et bases juridiques
En tant que responsable du traitement et dans le cadre de la fourniture du Service, la Collectivité met en œuvre un traitement de données des Usagers ayant les finalités suivantes :
Ces finalités ont les bases juridiques suivantes :
Destinataires des données
Les destinataires des données personnelles vous concernant sont :
Transfert des données
La Collectivité ne transfère pas les données concernant les Usagers en dehors de l’Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des dérogations pour des situations particulières (le consentement des Usagers concernés, un transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre un Usager et la Collectivité ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande d’un Usager, etc.).
Si la Collectivité devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas dérogatoires, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, ce dont elle informerait préalablement les Usagers.
Durée de conservation des données
La Collectivité fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que la Collectivité applique aux données personnelles des Usagers sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Plus précisément, les données sont conservées :
Sécurité des données
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité des informations fournies par l’Usager, notamment leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
À ce titre, elle peut recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et / ou nécessaire.
Droits des Usagers
Conformément au RGPD, l’Usager peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement.
L’Usage dispose également d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
L’Usager a le droit de s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière à un traitement ayant comme base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ou à la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par la Collectivité.
L’Usager dispose du droit à la portabilité de vos données personnelles. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit général, toutes les données de tous les traitements n’étant pas portables et ce droit ne concernant que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.
L’Usager dispose enfin du droit de formuler des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour exercer ces droits, l’usager peut contacter le délégué à la protection des données de la Collectivité à l'adresse suivante : dpo@epinay-sur-seine.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Mairie d'Epinay-sur-Seine
1-3 RUE QUETIGNY
93800 Epinay-sur-Seine
Tel : 01 49 71 99 99
Un formulaire de contact est également accessible depuis le guichet en ligne.
L’Usager dispose enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris), sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
La responsabilité de la Collectivité ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site et au Service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. À ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Textes officiels
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