La ville de Croix - ci-après dénommée la Collectivité – propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service – contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace personnel. Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables. La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers :
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
L'utilisation de cookies (ou témoin de connexion) se limite à relever des informations concernant la session de navigation. Le navigateur doit être configuré pour les accepter. Les cookies utilisés sur ce site ne permettent pas de prendre connaissance, ni de stocker, de données personnelles.
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
L’Usager du Service est informé que la Collectivité ne garantit pas la sécurité totale du réseau internet. Il appartient à l’Usager de protéger son matériel des virus informatiques pouvant altérer son utilisation du Service.
L’Usager s’engage à respecter le Service en pratiquant une utilisation normale de celui-ci. Il s’interdit toute intention malhonnête (modification, détournement, altération et/ou suppression) vis-à-vis des contenus et données du Service.
L’Usager s’engage à ne transmettre, ni tenir des propos inappropriés (diffamatoires, menaçants, obscènes, etc.) ou contrevenant aux lois du droit français.
La Collectivité ne saurait être tenue pour responsable :
Soucieuse d’assurer un haut degré de protection des données qui lui sont transmises, la Mairie de Croix s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité de vos données.
Les informations recueillies pour l’inscription à l’espace citoyens sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Mairie de Croix en sa qualité de responsable de traitement. La collecte de vos données est nécessaire pour permettre l’inscription aux différents services proposés par la Ville de Croix. La base légale de ce traitement est l’intérêt public. Vos données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement, augmentée des éventuelles obligations légales. Les données sont hébergées en France et non sont destinées qu’aux agents de la Mairie habilités et au prestataire assurant la maintenance de l’espace.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD (Règlement général sur la protection des données), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier, demander leur effacement, vous opposer ainsi qu'obtenir la limitation au traitement de vos données sous certaines conditions. Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de la Mairie par voie postale en écrivant à l’adresse :
Ville de Croix
187, rue Jean Jaurès
59170 Croix
Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données de la Ville de Croix à l’adresse électronique dpd@ville-croix.fr.
Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Cnil à l'adresse https://www.cnil.fr/plaintes.
Vous pouvez supprimez toutes les informations renseignées dans votre compte espace citoyens en clôturant celui-ci. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques de l’administration fonctionnelle. Une suppression automatique des comptes inactifs est également mise en œuvre pour les comptes inactifs pendant une période supérieure à un an.
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité. Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.