CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PRÉAMBULE

La ville  - ci-après dénommée la Collectivité - propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Définitions :

• La Collectivité : La Ville 
• Le Service : le guichet en ligne accessible depuis le site institutionnel de la collectivité ;
• CGU : les conditions générales d’utilisation ;
• L’Usager : l’utilisateur du Service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou association.

 

OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.

 

FONCTIONNALITÉS

Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers :

• Un compte citoyen pour les démarches en ligne : le Service offre un compte citoyen à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte ;
• Un suivi facile des démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut indiquer le média qu’il souhaite privilégier pour être informé ;
• Des informations sur mesure : situé au cœur du site institutionnel le Service permet à l’Usager de disposer de l’ensemble des informations préalables et/ou postérieures à sa démarche : horaires, localisations, tarifs, etc.
• Un espace sécurisé de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace sécurisé de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. C’est aussi le lieu où il conserve en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l’administration. En cours de démarche, l’usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel.

 

MODALITÉS D’INSCRIPTION, D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE

L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :

• Firefox
• Internet Explorer
• Google Chrome
• Safari

Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la commune de Croissy-Sur-Seine (ci-après désigné « responsable de traitement »),  situé à l’adresse : 8 avenue de Verdun, 78290 Croissy-Sur-Seine. 

1 – Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement.

• Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

• Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la commune de Croissy-Sur-Seine. 

Ses coordonnées sont :

Tél : 01 30 09 31 00

Site internet : https://www.croissy.com/

Le représentant du responsable du traitement est M. Jean-Roger DAVIN, dument habilité(e) en sa qualité de Maire de la commune de Croissy-Sur-Seine.

• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

C’est toute information qui permet d’identifier une personne physique de façon directe (par exemple par votre nom ou votre prénom) ou de façon indirecte (votre numéro de téléphone, de plaque d’immatriculation, un enregistrement audio de votre voix ou même votre image).

Cette identification peut être réalisée grâce à une seule donnée ou par un croisement de données vous concernant (exemple, votre nom couplé à votre adresse postale et à votre qualité en tant que membre de l’association X).

2 – La collecte et l’utilisation des données

• Sur le site de Croissy-Sur-Seine, les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être collectées via:

Formulaire de collecte	Finalité(s)	Destinataire(s)	Durée de conservation
« Inscriptions scolaires »	Inscrire les enfants dans les établissements scolaires publics de la commune	Service scolaire Écoles concernées	5 ans
Tous formulaires d’inscriptions à des activités périscolaires (« Accueil du matin », « Accueil du goûter », « Restauration scolaire », « Étude surveillée », « Post-étude », …)	Inscrire les enfants à l’activité périscolaire concernée Procéder à la facturation	Service Périscolaire Service comptabilité (régie périscolaire) Établissement concerné fréquenté par l’enfant	10 ans
« Calcul du Quotient familial »	Calculer le quotient familial pour appliquer la tarification correspondante aux services choisis	Service Périscolaire Service comptabilité	10 ans
« Inscriptions à l’école de musique »	Inscrire les enfants à l’école de musique Procéder à la facturation	École de musique Service comptabilité (régie école de musique)	10 ans
« Inscriptions aux stages de musique »	Inscrire les enfants aux stages proposés par l’école de musique Procéder à la facturation	École de musique Service comptabilité (régie école de musique)	10 ans

 

• Hébergement et durée de conservation des données

Toutes les données que vous nous transmettez sont hébergées par la Ville de Croissy-Sur-Seine ou par d’éventuels prestataires.

Les données seront conservées pendant la durée d’utilité administrative définie par l’instruction relative aux archives publiques ou bien pendant la durée nécessaire à la réalisation du service, puis supprimées ou archivées. Exceptionnellement, les données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifient une durée de conservation plus longue afin de respecter les règles de prescription applicables.

Toutes les durées de conservation sont précisées dans le tableau récapitulatif des traitements.

• Transfert de données en dehors de l’union européenne

Le responsable du traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.

• Caractère obligatoire du recueil des données

Afin de traiter votre demande au mieux, nous avons besoin de vos données d’identification et ainsi que de vos coordonnées. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires par le symbole « * ».
Le traitement ne permet pas l’envoi automatisé de réponses.

3 – L’exercice de vos droits

Vos droits sur les traitements de données personnelles :

Formulaire de collecte	Base Légale(s)	Vos Droits
« Inscriptions scolaires »	Obligation légale	Accès Rectification
Tous formulaires d’inscriptions à des activités périscolaires (« Accueil du matin », « Accueil du goûter », « Restauration scolaire », « Étude surveillée », « Post-étude », …)	Contrat	Accès  rectification
« Calcul du Quotient familial »	Contrat	Accès Rectification Opposition Effacement Portabilité
« Inscriptions à l’école de musique »	Contrat	Accès Rectification Opposition Effacement Portabilité
« Inscriptions aux stages de musique »	Contrat	Accès Rectification Opposition Effacement Portabilité

 

• Quels sont vos droits ?

En tant que personne concernée par les traitements effectués par la commune de Croissy-Sur-Seine vous avez la possibilité :

– de demander au responsable du traitement l’accès à vos données à caractère personnel sous un format clair et intelligible, la rectification ainsi que l’effacement de vos données.

– de demander à faire l’objet d’une limitation dans le cas où vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.

La commune de Croissy-Sur-Seine cessera de traiter vos données personnelles à moins que vous nous donniez votre consentement, ou à moins que ce traitement ne soit nécessaire dans le cadre de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, à la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

 

– de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime. La commune de Croissy-Sur-Seine cessera d’utiliser vos données personnelles.

– de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire dans les cas où vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

–  dans le cadre de notre mission de service public, le droit à la portabilité des données transmises pour un traitement en vue d’une délivrance d’un service n’est pas applicable.

• Comment exercer vos droits ?

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Croissy-Sur-Seine, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) : dpd@cigversailles.fr.

 

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ

La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.

Les donngagements et responsabiliténées ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

 

OPPOSABILITÉ

En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Textes officiels

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
• Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

• RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)