Acte de décès

État Civil

Acte de décès

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  • L’acte de décès est établi par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. 
    Les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant. Seules des copies peuvent être établies.

     

    Le service Etat-Civil/Population/Elections se tient à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.
    Renseignements au 01.30.48.34.22

     

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