Depuis la loi 2015-177 du 16.02.2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures, les demandes d’organisation de loterie se font en mairie.
Pièces à fournir :
- Formulaire cerfa n°11823*03;
- Statuts de l’association pour la première demande ;
- Bilan du dernier exercice comptable ( si le capital d’émission est supérieur à 7500 euros).
cliquez ici pour télécharger le formulaire une fois le formulaire rempli, renvoyez toutes les pièces demandées :
A compléter et renvoyer par mail : AGiovannetti@bastia.corsica
Ou par voie postale : - Mairie de Bastia Service du domaine public
Av. Pierre Giudicelli 20410 Bastia Cedex
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