La vente en liquidation doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie, cette demande doit être déposée 2 mois avant le début de la vente. En cas de force majeur le délai de demande peut être réduit à 5 jours (maladie grave, décès du conjoint…). Cette vente en liquidation ne pourra excéder deux mois.
Pièces à fournir :
- Formulaire cerfa n°14809*01 à télécharger ci-dessous
- Kbis (datant de moins de 3 mois) ;
- Etat du stock à liquider ;
- Justificatifs de le la vente en liquidation (devis de travaux, compromis de vente….)
cliquez ici pour télécharger le formulaire, une fois le formulaire rempli, renvoyez toutes les pièces jointes à l’adresse suivante :
A compléter et renvoyer par mail : AGiovannetti@bastia.corsica
Ou par voie postale : - Mairie de Bastia Administration générale
Av. Pierre Giudicelli 20410 Bastia Cedex
Merci de patienter...
Menu
