Autorisation et déclaration diverses

Autorisation et déclaration diverses

Déclaration préalable de vente en liquidation (formulaire téléchargeable)

  • La démarche
    La démarche
  • Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial, 2 mois avant la date prévue.

    Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple). Vous devez télécharger le formulaire ci-dessous (cliquez sur l'image) :

    https://www.espace-citoyens.net/cita-di-bastia/espace-citoyens/App_Ressources/fichiers_mairie/images/GRC2_bulletin_inscription.png

     une fois le formulaire rempli, le renvoyer à l’adresse suivante :

    A compléter et renvoyer par mail : ALPantalacci@bastia.corsica

    Ou par voie postale : - Mairie de Bastia Administration générale

    Av. Pierre Giudicelli 20410 Bastia Cedex

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