CHANGEMENT DE NOM
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Parmi celles-ci, la demande de changement de nom pour motif légitime.
Cette procédure permet à toute personne de solliciter auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue d’obtenir le même nom que celui retenu dans son acte étranger.
Pour être acceptée, le dossier de demande doit contenir un certain nombre de documents et en premier lieu, doit être remis en main propre à l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de naissance de la personne concernée par le changement. Aucun dossier ne peut être accepté par courrier, fax ou courriel.
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