Etat Civil

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Changement de nom mineur (formulaire téléchargeable)

  • La démarche
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  • Merci de prendre un rendez-vous au 04 95 55 95 35

    Horaires d'ouverture du service d'état-civil 

    Du 1er septembre au 30 juin inclus du lundi au vendredi de 8h à 16h – sans interruption

    Du 1er juillet au 31 août inclus du lundi au vendredi de 8h à 15h – sans interruption

    CHANGEMENT DE NOM

     

    La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Parmi celles-ci, la demande de changement de nom pour motif légitime.

     

    Cette procédure  permet  à toute personne de solliciter auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue d’obtenir le même nom que celui retenu dans son acte étranger.

     

    Pour être acceptée, le dossier de demande doit contenir un certain nombre de documents et en premier lieu, doit être remis en main propre à l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de naissance de la personne concernée par le changement. Aucun dossier ne peut être accepté par courrier, fax ou courriel.

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