La session va expirer

Merci de prendre un rendez-vous au 04 95 55 95 35

Horaires d'ouverture du service d'état-civil 

Du 1^er septembre au 30 juin inclus du lundi au vendredi de 8h à 16h – sans interruption

Du 1^er juillet au 31 août inclus du lundi au vendredi de 8h à 15h – sans interruption

A compter du 1^er juillet 2022, les personnes majeures pourront déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance du demandeur.

La demande de changement de nom est remise à l’officier de l’état civil ou elle lui est adressée par courrier simple accompagné des pièces utiles.

En revanche, aucune demande transmise par courriel n’est recevable car elle doit être accompagnée de documents originaux (notamment les actes de l’état civil du demandeur).

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CHANGEMENT DE NOM

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Parmi celles-ci, la demande de changement de nom pour motif légitime.

Cette procédure  permet  à toute personne de solliciter auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue d’obtenir le même nom que celui retenu dans son acte étranger.

Pour être acceptée, le dossier de demande doit contenir un certain nombre de documents et en premier lieu, doit être remis en main propre à l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de naissance de la personne concernée par le changement. Aucun dossier ne peut être accepté par courrier, fax ou courriel.

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