Etat Civil

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Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS (formulaire téléchargeable)

  • La démarche
    La démarche
  • La loi du 18 novembre 2016 a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers d’état civil.

    L’article 48 de cette loi prévoit ainsi qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier d’état civil, et non plus au greffe du Tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

     

    Les demandes d’enregistrement, de modification ou de dissolution de PACS  peuvent être transmises par mail à l’adresse mail suivante « ec5@bastia.corsica ».

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