Etat Civil

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Changement de prénom mineur de moins de 13 ans

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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  • La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Parmi celles-ci, la demande de changement de prénom pour motif légitime.

     

    Cette procédure permet au demandeur de modifier, adjoindre ou supprimer un ou plusieurs prénoms sur son acte de naissance. L’inversion de l’ordre des prénoms est également possible.

     

    Pour être acceptée, le dossier de demande doit contenir un certain nombre de documents et en premier lieu, doit être remis en main propre à l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de naissance de la personne concernée par le changement. Aucun dossier ne peut être accepté par courrier, fax ou courriel.

     

    Si les éléments fournis par l’intéressé ainsi que les raisons invoquées sur la légitimité de la demande permettent à l’officier d’état civil de rendre un avis favorable, la décision sera inscrite sur le registre d’état civil en cours.

    Vous pouvez soit cliquer sur "commencer" pour réaliser le formulaire, ou vous pouvez aussi cliquer ici pour télécharger le formulaire en format pdf.

     

     

     

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    Se prénomme désormais selon l’ordre déterminé ci-dessous :

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    Si tel n'est pas le cas, j'ai déja formulé la ou les demandes de changement de prénom(s) mentionnée(s) ci-dessous (spécifier date et lieu de la demande, l'autorité saisie et la date de la décision rendue) :
    Modification acte de naissance

    Modification acte de naissance

     
    Je demande/Nous demandons également la mise à jour de son acte de naissance(7) en ce sens que son/ses prénom(s) actuel(s) soi(en)t remplacé(s) par le(s) prénom(s) sollicité(s) par la présente demande :
    Naissance

    Pour les étrangers

    Pour les étrangers

     
    L’enfant est de nationalité étrangère(9) et je joins/nous joignons à la présente demande un certificat de coutume précisant le contenu de sa loi personnelle en matière de changement de prénom. Je suis/Nous sommes informé(e)(s) que la décision de changement de prénom(s) prise produira effet dans le pays dont le mineur est ressortissant, sous réserve que les autorités locales compétentes l’ait valablement reconnue.
     
    Réglement

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    Demande/demandons que l’enfant :

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    Pour le(s) motif(s) suivant(s)
    J'atteste sur l'honneur qu'aucune procédure de changement de prénom(s) n'est actuellement en cours devant les juridictions françaises, et qu'aucune demande de changement de prénom(s) n'est actuellement examinée devant un autre officier de l'état civil.
    Modification acte de naissance

    Modification acte de naissance

    Date de naissance

    Commune de naissance

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    Pour les étrangers

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    Je suis de nationalités étrangères, je fournis un certificat de coutume ci-dessous
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    J'atteste sur l'honneur l'exactitude des données saisies dans ce formulaire
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