La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Parmi celles-ci, la demande de changement de prénom pour motif légitime.
Cette procédure permet au demandeur de modifier, adjoindre ou supprimer un ou plusieurs prénoms sur son acte de naissance. L’inversion de l’ordre des prénoms est également possible.
Pour être acceptée, le dossier de demande doit contenir un certain nombre de documents et en premier lieu, doit être remis en main propre à l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de naissance de la personne concernée par le changement. Aucun dossier ne peut être accepté par courrier, fax ou courriel.
Si les éléments fournis par l’intéressé ainsi que les raisons invoquées sur la légitimité de la demande permettent à l’officier d’état civil de rendre un avis favorable, la décision sera inscrite sur le registre d’état civil en cours.
Vous pouvez soit cliquer sur "commencer" pour réaliser le formulaire, ou vous pouvez aussi cliquer ici pour télécharger le formulaire en format pdf.
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