Etat Civil

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Certificat d'hérédité

  • La démarche
    La démarche
  • Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, les Mairies n'ont plus à émettre des certificats d'hérédité pour celles qui avaient fait le choix d'établir ce type de certificat.

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    Horaires d'ouverture du service d'état-civil 

    Du 1er septembre au 30 juin inclus du lundi au vendredi de 8h à 16h – sans interruption

    Du 1er juillet au 31 août inclus du lundi au vendredi de 8h à 15h – sans interruption

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