Habitat / Urbanisme

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Assainissement - Demander le contrôle de conformité de raccordement au réseau d'assainissement collectif préalablement à une vente

  • La démarche
    La démarche
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    Pourquoi ?

    Demande de prestation pour réaliser un contrôle de conformité de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif préalablement à une vente – Service de l'Assainissement

    Si aucune loi ne l'impose, le contrôle de conformité de raccordement au réseau d'assainissement est cependant très fortement conseillé, afin d'éviter les vices cachés au moment de la vente, de réaliser un diagnostic de l'état de raccordement des rejets eaux usées et eaux pluviales de votre propriété aux réseaux publics correspondant. Il permet d'informer l'acquéreur de l'état des travaux à projeter pour mettre en conformité les installations de l'immeuble.

    Les élus de l'Agglomération ont approuvés les modalités de contrôle des branchements par délibération en date du 17 décembre 2018. Ce service est donc proposé par l'AdC via un prestataire.

    Qui ?

    Vous êtes un administré propriétaire (ou son représentant notarial) d'une habitation raccordée au réseau d'eaux usées collectif et souhaitez vendre votre bien.

    Quand ?

    2 mois avant la vente

    Comment ?
     

    Téléchargement d'un formulaire à compléter et transmettre au service exploitation Assainissement

    Formulaire
    Renseignements

    Direction de l'Environnement - Service Exploitation Eau et Assainissement
    Rue Saint Bonaventure - B.P. 62111 - 49321 Cholet Cedex
    Tél. 02 44 09 25 40
    Courriel : contactagglo@choletagglomeration.fr

    La direction de l'Environnement se situe dans les locaux
    8 rue Gustave Fouillaron - Cholet

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