Habitat / Urbanisme

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Assainissement - Demander la vérification des travaux de mise en conformité d’une installation d'assainissement collectif (dans le cadre d'une vente)

  • La démarche
    La démarche
  •  

    Pourquoi ?

    Demande de vérification de mise conformité de raccordement en contre-visite consécutif à une mise en demeure par le Service de l'Assainissement dans le cadre d'une vente de bien.

    Qui ?

    Administrés ayant réalisé les travaux de mise en conformité de leur installation d'assainissement collectif suite à une mise en demeure dans le cadre d'une vente de bien

    Quand ?

    actif à tout moment

    Comment ?
     

    Téléchargement d'un formulaire à compléter et transmettre au service exploitation Assainissement


    Formulaire
    Renseignements

    Direction de l'Environnement - Service Exploitation Eau et Assainissement
    Rue Saint Bonaventure - B.P. 62111 - 49321 Cholet Cedex
    Tél. 02 44 09 25 40
    Courriel : contactagglo@choletagglomeration.fr

    La direction de l'Environnement se situe dans les locaux
    8 rue Gustave Fouillaron - Cholet

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