Habitat / Urbanisme

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Assainissement - Demander le contrôle assainissement autonome préalable à une vente

  • La démarche
    La démarche
  • Pourquoi ?

    Service Public de l'Assainissement Non-Collectif – Demande de contrôle d'un assainissement autonome préalable à une vente.
    Vous êtes propriétaire d'un immeuble équipé d'un dispositif d'assainissement non-collectif, et vous souhaitez vendre votre bien. Vous avez l'obligation de fournir un document de contrôle en cours de validité.
    Au préalable, il convient de vérifier si votre propriété n'est pas desservie par un réseau d'assainissement public.

    Dans le cas contraire, vous devrez fournir à l'acheteur un rapport de contrôle de votre assainissement datant de moins de 3 ans.
    Si le dernier contrôle réalisé par le SPANC date de moins de 3 ans, vous pouvez l'utiliser pour justifier de l'état de votre ANC .
    Si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans, vous devez solliciter le SPANC pour qu'il réalise un contrôle périodique anticipé.
    Pour info : Si le rapport préconise des travaux, ceux-ci devront être réalisés dans l'année qui suit l'achat par le nouveau propriétaire.
    Le contrôle du SPANC sera annexé à la promesse de vente.

    Qui ?

    Administrés propriétaires d'une habitation non raccordable au réseau d'eau usées collectif et souhaitant vendre leur bien.

    Quand ?

    A tout moment.

    Cette demande doit intervenir au minimum 1 mois avant la signature du compromis de vente pour que le rapport puisse être mis à disposition dans les temps.

    Comment ?
     

    Téléchargement d'un formulaire à compléter, signer et transmettre au service exploitation Assainissement, par mail ou courrier.

    Formulaire
    Renseignements

    Direction de l'Environnement - Service Exploitation Eau et Assainissement
    Rue Saint Bonaventure - B.P. 62111 - 49321 Cholet Cedex
    Tél. 02 44 09 25 40
    Courriel : contactagglo@choletagglomeration.fr

    La direction de l'Environnement se situe dans les locaux
    8 rue Gustave Fouillaron - Cholet

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