Demandes administratives

Demandes administratives

Projet de Pacte Civil de Solidarité (PACS)

  • La démarche
    La démarche
  • Si votre résidence commune se trouve à Chelles, vous avez la possibilité de faire enregistrer votre PACS en Mairie.

    Votre dossier est à déposer en mairie.

    Si votre dossier s’avère complet, un RDV vous sera fixé pour l’enregistrement de votre PACS. La présence des 2 partenaires sera requise.

     

    Pièces à fournir pour le dossier du PACS.

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