La session va expirer

Si votre résidence commune se trouve à Chelles, vous avez la possibilité de faire enregistrer votre PACS en Mairie.

Votre dossier est à déposer en mairie.

Si votre dossier s’avère complet, un RDV vous sera fixé pour l’enregistrement de votre PACS. La présence des 2 partenaires sera requise.

Pièces à fournir pour le dossier du PACS.