Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du dossier d'inscription périscolaire sont destinées au service enfance jeunesse de la CCPLM dans le cadre de gestion des services périscolaires et, extrascolaires et de restauration scolaire proposés. 

 

Le traitement est nécessaire : 

 

• à l'exécution des mesures précontractuelles et à l'établissement de la relation contractuelle entre la CCPLM et les représentants légaux du/ou des enfants pour les services de l'ALAE, de l'ALSH et de restauration scolaire; 

• au respect d'obligations légales auxquelles la CCPLM est soumise dans la prise en charge des enfants pour ces services notamment en matière d'hygiène de santé et de sécurité; 

• à l'exécution d'une mission d'intérêt public pour la mise en œuvre de ces services pour les usagers;

• pour certaines finalités, aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la CCPLM (notamment gérer les moyens humains nécessaires à la réalisation de ces missions). 

 

Les données ont notamment vocation à être utilisées pour : 

 

• La gestion administrative : dossiers de préinscription et d'inscription (fiche de renseignements, autorisation parentales, justificatifs d'identité, de domicile, attestation de vaccinations, PAI...) ;

• La gestion de la facturation et accomplissement des formalités administratives afférentes; 

• L'organisation des services : suivi de la fréquentation ; 

• La création de votre session sur "l'Espace Citoyen" afin de pouvoir effectuer diverse démarches en ligne ; 

• La communication externe ;

• La gestion du précontentieux et du contentieux. 

 

Vos données sont susceptibles d'être transmises : 

 

• Au personnel habilité de la CCPLM en charge de ces services (personnel de direction, animateurs, agents en charge de la restauration scolaire...) et au Président ; 

• Aux organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ; 

• À la trésorerie départementale pour le recouvrement de la créance ;

• Aux sous-traitants techniques et informatiques. 

 

Elles ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales. 

 

Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution des obligations légales et contractuelles et au regard de la législation en matière d'archivages.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement de vos données. Vous disposez également, sous certaines conditions, d'un droit à l'effacement de ces données, d'un droit à la portabilité des données, et d'un droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d'un justificatif d'identité, auprès de la CCPLM par courriel à : dpd@ccplm.fr

 

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet. 

Le guichet en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.

 

• Droit de reproduction

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