RDV Pacs

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Pacs - Prise de rendez-vous

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  • SE PACSER A BOUGUENAIS

    prendre un rendez-vous

     

    Pour se pacser, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et la faire enregistrer.

    La déclaration conjointe de Pacs peut être enregistrée par un officier d'état civil (en mairie) de la ville de résidence commune ou par à un notaire.

     

    Qui peut se pacser ?

     

    Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, âgées d'au moins 18 ans.  Les partenaires ne doivent pas être déjà mariés ni pacsés et ne peuvent pas avoir de lien familial direct.

    Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l'officier d'état civil de leur mairie de domicile, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

     

    Quelles sont les pièces à fournir ?

     

    • La convention (type de pacte civil de solidarité rédigée par les deux partenaires ou par le notaire (cerfa n°15726-02)
    • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15725-02)
    • Les titres d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
    • Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
    • Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.

     

    Une notice explicative et les formulaires sont disponibles en téléchargement sur le site service-public.fr.

     

    Comment prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs en mairie ?

     

    Assurez-vous de prendre votre rendez-vous suffisamment à l'avance pour pouvoir, au minimum 10 jours avant, déposer un dossier complet en mairie.

    Vous pouvez prendre rendez-vous en cliquant sur « commencer » en bas à droite de la page. Vous serez reçus par un officier d’état civil.

     

    A savoir

     

    Pour tout conseil ou renseignement relatifs aux effets juridiques et fiscaux d’un PACS, les avantages et inconvénients par rapport au mariage, vous devez vous rapprocher des professions juridiques ou administrations compétentes dans ce domaine : l’Ordre des Avocats, la Chambre des Notaires, le service des impôts…

     

    Contact

    Service Accueil - Etat civil
    1 rue de la Commune de Paris 1871
    BP 4109 - 44341 Bouguenais Cedex
    Tél : 02 40 32 29 29.

    Horaires : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

    Le mardi de 9h à 12h

    Permanence Etat Civil le samedi matin de 9h à 12h

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