Traitement des données à caractère personnel
La Collectivité traite des données à caractère personnel qui font référence aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes. Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés.
En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.
La Collectivité conservera vos données caractère personnel pendant une période de 12 mois à compter du début de l’inactivité de votre compte ou du traitement de votre demande.
En aucun cas la collectivité ne transfert vos données caractère personnel hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.
Conformément aux dispositions du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement.
Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (pour plus d'informations sur vos droits cnil.fr).
La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : protection_des_donnees@annemasse.fr (délégué à la protection des données)
ou par courrier à l'adresse suivante :
DPO
Mairie d''ANNEMASSE
BP 530
74107 ANNEMASSE Cedex
Tel : 04 50 87 60 81
Un formulaire de contact est également accessible depuis le site de la Ville d'Annemasse : formulaire de contact
Engagements et responsabilité
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité. Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
Textes officiels
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
- RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
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