La session va expirer

De quoi s'agit-il ?

La plainte est une démarche qui tend à poursuivre en justice l'auteur de faits délictueux, afin de le faire condamner à une peine et/ou d'obtenir des dommages et intérêts. Toute personne, physique ou morale, victime d'un comportement puni par la loi peut porter plainte ; un mineur peut porter plainte seul, ou être accompagné dans sa démarche d'un parent, ou d'un tuteur. La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale ou viser une personne inconnue (plainte contre X).

Contrairement à une plainte, la personne qui dépose une main courante ne souhaite pas poursuivre l'auteur des faits ; aucune enquête n'est donc déclenchée. La main courante permet surtout de dater officiellement les faits constatés pour se pré-constituer une preuve lors d'une procédure judiciaire ultérieure.

Comment procéder ?

Vous devez vous rendre au commissariat le plus proche ; vous trouverez ci-dessous les coordonnées de celui d'Annemasse :

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Coût de la démarche

Le dépôt d'une main courante ou d'une plainte simple est gratuit.
Vous pouvez faire appel à un avocat, les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.