Conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité, modification et dissolution du PACS
Le PACS est une démarche qui n’a qu’une valeur déclarative. Les demandeurs engagent leur responsabilité sur la véracité des informations fournies. Toute déclaration frauduleuse est pénalement répréhensible.
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe de PACS, d’attestation de résidence commune et d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.
Pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, à partir du 1er novembre 2017,
- soit à un notaire.
Procédure :
Après vérification du dossier, le service état civil vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d’un rendez-vous.
L'enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu. Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.
Plus de renseignement sur le site service-public.fr.
Documents utiles:
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