Politique de confidentialité

Etablie le 20/01/2025

Le site Espace citoyens est un service public numérique officiel de la ville d’Ambès permettant de réaliser des démarches famille et citoyennes en ligne.

Pourquoi le sujet de vos données personnelles est important

Avec le très fort développement des usages numériques (commerce en ligne, réseaux sociaux…), le volume de données personnelles collectée est en forte hausse, s’étendant sur des collectes de plus en plus vastes.

La législation s’est adaptée à ces évolution avec le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) mis en place sur tout le territoire de l’Union européenne en 2018. Il s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés de 1978, et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui est faite des leurs données personnelles.

Pour Ambès et Bordeaux Métropole, la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental qu’il convient de garantir à l’ensemble des citoyens.

Dans un contexte législatif et technologique particulièrement complexe, nous répondons à notre obligation de transparence et de simplicité.

Moyens alternatifs d’accès au(x) service(s) proposé(s) par Espace Citoyens

L'ensemble des démarches proposées par le service numérique Espace Citoyens d’Ambès est accessible directement à la mairie d’Ambès (11 Place du 11 Novembre, 33810 Ambès, 05 56 77 11 35).

Quelques définitions

Données à caractère personnel : une donnée personnelle désigne toute information qui permet d’identifier une personne physique directement ou indirectement.

Exemples : nom, photo, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, …

Traitement de données à caractère personnel : un traitement désigne toute opération qui porte sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé.

Exemples : enregistrer, modifier, conserver, transmettre des données personnelles.

Responsable du traitement : le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Usager : Utilisateur de la plateforme pour son compte ou celui de sa famille.

Responsables de traitement

Ambès et Bordeaux Métropole sont responsables conjoints de traitement pour l'Espace Citoyens.

Représentation :

Présidente de Bordeaux Métropole, Christine BOST

Esplanade Charles de Gaulle

33045 Bordeaux Cedex

T. 05 56 99 84 84

F. 05 56 96 19 40

Ambès

Représentée par le Maire Gilbert Dodogaray

Mairie d’Ambès

Place du 11 Novembre

33810 AMBES

Tél. : 05 56 77 11 35

A ce titre, Ambès et Bordeaux Métropole sont soumises aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Coordonnées du Délégué à la protection des données

Bordeaux Métropole et Ambès ont désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO).

La CNIL décrit le DPO comme le “chef d’orchestre de la conformité en matière de protection des données”. En effet, il a une mission de conseil, d’information, de contrôle du respect du RGPD. Surtout, il est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre.

Vous pouvez le joindre aux coordonnées suivantes

Courriel : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex

Destinataires des données

Seuls les services compétents pour traiter les demandes et les services habilités sont destinataires des données. Les autres destinataires sont les sous-traitants du responsable de traitement.

Le responsable de traitement fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel, parmi eux, la société Arpège.

De plus, les données ne font pas l'objet d'une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la Loi (Tiers autorisés | CNIL).

Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Les traitements et délais de conservation mis en œuvre dans le cadre du Service

Tableau des traitements

Traitements de données personnelles ou Formulaires de collecte de données personnelles	Finalité du traitement	Base légale du traitement	Durée de conservation des données
Création du Compte citoyen	Gestion de l’identification de l’Usager	Mission d’intérêt public	- 9 mois si non-utilisation continue du compte citoyen - ou jusqu’à la suppression du compte par l’Usager
Journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression des données	Traçabilité des actions afin de pouvoir identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident	Mission d’intérêt public	6 mois
Inscription scolaire	Inscrire un enfant à l’école maternelle ou primaire	Mission d’intérêt public	Toute la durée de la scolarisation de l'élève
Inscription activités périscolaires	Inscrire un enfant aux activités périscolaires	Mission d’intérêt public	Toute la durée de l'inscription de l'enfant
Inscription au multi accueil	Inscrire un enfant au multi accueil	Mission d'intérêt public	Toute la durée de garde
Vaccination / Fiche sanitaire	Donner les informations obligatoires liées à l’état de santé de l’enfant	Article 9.2.h du RGPD : traitements nécessaires aux fins de la prise en charge sanitaire sur la base du droit national (obligation légale) : - Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant (article L.3111-2 du code de la santé publique) - Fiche sanitaire (arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs, article R.227-7 du Code de l’action sociale et des Familles)	Toute la durée de l’inscription de l’enfant
Informations concernant une prise en charge spécifique (à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies) 1. Présence d’un handicap 2. Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) 3. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)	Recueil d’informations spécifiques pour la prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers	Article 9.2.a du RGPD : Consentement	Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement
Informations de santé sans caractère obligatoire (autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique)	Donner des informations sur les allergies ou pathologies nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil que les représentants légaux de l'enfant souhaiteraient porter à la connaissance du personnel encadrant et qui ne sont pas de nature à justifier la mise en place d'un plan d’accueil individualisé (PAI)	Article 9.2.a du RGPD : Consentement	Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement
Inscription à la restauration scolaire	Inscrire un enfant ou un adulte à la restauration scolaire	Mission d’intérêt public	Toute la durée de l’inscription de l’enfant ou de l’adulte
Régime alimentaire	Permettre de choisir le type de menu (facultatif)	Mission d’intérêt public	Toute la durée de l’inscription de l’enfant
Informations relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence	Recueillir les choix des parents concernant les personnes qui peuvent venir chercher les enfants aux activités ou à contacter en cas d’urgence	Mission d’intérêt public	Toute la durée de l’inscription de l’enfant
Autorisations droit à l’image	Pour les finalités précisées dans les autorisations	Consentement ou contrat	Si consentement : jusqu’au retrait du consentement Si contrat : selon la durée précisée dans le formulaire d’autorisation
Données CAF	Recueillir les données CAF afin de calculer le taux horaire	Mission d’intérêt public	Toute la durée de l’inscription de l’enfant
Adhésion au prélèvement automatique	Suivi et facturation des services Inscrire une famille au prélèvement automatique	Mission d’intérêt public	Durée nécessaire au recouvrement des sommes dues

A l’issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL).

Source des données

Dans le cadre des finalités listées ci-dessus, nous collectons des données personnelles vous concernant par différents canaux :

Collecte directe lorsque vous interagissez avec les services du responsable de traitement :
- Lors de vos échanges téléphoniques : Il s’agit, par exemple, du motif de votre ou des informations que vous nous transmettez.
- Lors de l’utilisation des téléservices et autres outils informatiques.
- Par courrier, lorsque vous choisissez de nous écrire par voie postale.
Collecte indirecte de données : Les données vous concernant nous sont transmises dans un cadre règlementaire par des organismes habilités uniquement. Il s’agit de l’application du principe « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration.

Les bases de données utilisées sont les suivantes :

Base de données	Description	Lien
Quotient familial MSA & CAF	Quotient familial et composition de la famille d'un allocataire du régime agricole (régime général à venir).	API Particulier
Quotient familial (CAF)	Quotient familial et composition de la famille d'un allocataire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAV).	API Particulier

Catégorie de personnes concernées

Dans le cadre des finalités listées ci-dessus, nous collectons des données des catégories de personnes suivantes :

Usagers, administrés

Quels sont les droits des personnes concernées, dont les données sont traitées ?

Droits des personnes concernées et modalités d’exercice des droits

Selon la base légale retenue pour fonder le traitement, les droits dont vous bénéficiez pour vos données personnelles peuvent varier.

Voici un tableau récapitulatif des droits selon la base légale du traitement :

Base légale / Droit des personnes	Consentement	Contrat	Obligation légale	Sauvegarde des intérêts vitaux	Mission d'intérêt public	Intérêt légitime
Droit à l'information	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Droit d'accès	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Droit de rectification	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Droit de limitation de traitement	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Droit d'opposition	Non (mais retrait de consentement)	Non	Non	Non	Oui, pour des raisons tenant à sa situation particulière* Oui, sans condition si prospection	Oui, pour des raisons tenant à sa situation particulière* Oui, sans condition si prospection
Droit à l'effacement (Droit à l'oubli)	Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaire à la finalité)
	Oui si retrait du consentement et pas d'autre fondement juridique Oui si offre de services de la société d'information	Non	Non	Non	Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement Non si intérêt public dans le domaine de la santé publique	Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement Oui si opposition sur proposition
Droit de portabilité	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non

*A moins que le RT ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernées, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice

Le droit d’accès

Le droit d’accès vise à connaitre les données. Vous pouvez en effet nous demander que l’on vous communique ces données dans un format compréhensible pour en vérifier le contenu.

Le droit de rectification

Le droit de rectification vous permet de corriger des données vous concernant ou de les compléter.

Le droit de limitation de traitement

Le droit à la limitation de vos données intervient lorsque vous exercer vos autres droits (ex : vous voulez contester l’exactitude de vos données ou vous vous opposez au traitement de vos données.)

Lorsque vous réalisez de telles demandes, vous pouvez aussi demander de geler l’utilisation de vos données. Nous n’utiliserons plus vos données pendant cette période mais nous les conserverons.

Le droit d’opposition

Vous pouvez utiliser votre droit d’opposition pour empêcher le traitement de vos données pour des motifs légitimes ou pour refuser l’utilisation de vos données à des fins de prospection.

Le droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) :

Vous pouvez demander l’effacement de vos données si vous vous trouvez dans une de ces situations

Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement fixés à l’origine

Vous retirez votre consentement quant à l’utilisation de vos données (le traitement est fondé sur votre consentement)

Vos données font l’objet d’un traitement illicite

Vos données ont été collecté lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information

Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Vous vous êtes opposés au traitement de vos données mais cette demande n’a pas été respecté bien qu’il n’existe pas de motif légitime ou impérieux pour ne pas la respecter.

Les données que vous souhaitez effacer doivent être indiqué précisément.

Droit à la portabilité

Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.

Attention, seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées.

Vous disposez également d’un droit de définir des directives post-mortem afin d'organiser l'exercice des droits rattachés à vos données (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits,

Vous pouvez consulter le site de la CNIL > Comprendre vos droits

Contactez le délégué à la protection des données : Courriel : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr

Courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Réclamation à la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contacté, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.

Caractère obligatoire du recueil des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le téléservice, la demande ne pourra pas être traitée.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité

Bordeaux Métropole met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles traitées.

Tout incident de sécurité ou toute vulnérabilité peut être signalé au Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole à l’adresse électronique contact.rssi@bordeaux-metropole.fr

Bonnes pratiques d'utilisation

Lorsque vous renseignez l’un de nos formulaires :

Zones de texte libre :
- Ne donnez que les informations utiles pour décrire votre démarche
- Evitez les données personnelles ou les commentaires hors propos
Documents en Pièces jointes :
- Ne donnez que les documents vraiment nécessaires.
Photos :
- N’adressez pas des images de personnes ou de lieux privés

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